VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE ?
Le Commissaire de Justice : spécialiste du locatif
Etat des lieux, loyers impayés, défaut d’assurance, squat, congés, expulsion, le Commissaire de Justice est un acteur incontournable dans la gestion des rapports locatifs pour prévenir les conflits, engager une procédure ou délivrer les actes courants de la vie du bail.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, particulier ou bailleur institutionnel, nous restons à votre écoute pour assurer l’exercice de vos droits en cas de bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel etc.
Expulsion
- Les Commissaires de Justice et les collaborateurs de la SAS RAMEIL-JANAS & ASSOCIES vous accompagnent à chaque étape de la procédure d’expulsion : commandement de payer, assignation, notifications à la préfecture, signification de la décision de justice et commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique et réalisation de l’expulsion.
- En parallèle, nous procédons au recouvrement des loyers impayés : conclusion d’un plan d’apurement, encaissements, saisies-conservatoires, saisies-attribution.
Squat
- En cas d’occupation sans droit ni Titre de votre bien immobilier, nous vous conseillons et mettons en œuvre la procédure la plus adaptée (procédure de droit commun, sur requête, en référé, procédure administrative) afin que vous récupériez votre logement squatté dans les meilleurs délais.
- Nous vous assistons de la mise en place de la nouvelle procédure accélérée d'expulsion de squatteurs.
Abandon de logement
- En cas de départ de votre locataire sans congé, il est nécessaire de contacter un Commissaire de Justice afin de reprendre légalement votre logement.
- Nous sommes habilités à mettre en place la procédure de reprise de votre logement : mise en demeure de justifier de l’occupation, constat d’abandon, requête au juge, signification de l’ordonnance et reprise du logement.
Congé
- Nous vous apportons également notre concours dans la rédaction et la signification des différents actes de la vie du bail (congés, renouvellements, prix du loyer etc.)
Etat des lieux
- Nous ne tenons à vos côtés lors de la conclusion d’un nouveau bail pour procéder à l’état des lieux d’entrée ou lors de la résiliation pour dresser à l’état des lieux de sortie.
- En cas de difficultés, nous délivrons un acte de convocation d’assister à état des lieux à votre locataire ou votre bailleur.
- Nous pouvons par ailleurs procéder à toutes constatations utiles pendant le bail (dégât des eaux, sinistre, dégradations, sous-location, défaut d’exploitation ou changement de destination du local commercial etc.).