VOUS SOUHAITEZ FAIRE EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE ?
« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de justice chargés de l'exécution. »
Les Commissaires de justice sont les seuls professionnels habilités par la loi à ramener à l'exécution les décisions de justice rendue par les juridictions.
Nous nous tenons à vos côtés afin de vous conseiller, déployer les mesures et la stratégie la plus optimale pour parvenir à l’exécution fructueuse de votre titre, en fonction de la condamnation prononcée.
Expulsion
- Les Commissaires de Justice et les collaborateurs de la SAS RAMEIL-JANAS & ASSOCIES vous accompagnent à chaque étape de la procédure d’expulsion : commandement de payer, assignation, notifications à la préfecture, signification de la décision de justice et commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique et réalisation de l’expulsion.
Obligation de verser une somme d’argent :
- saisie-attribution des comptes bancaires
- saisie-attribution de loyers et autres créances
- saisie-attribution de droits d’associés et valeurs mobilières
- saisie-attribution des autres droits incorporels
- saisie-vente des biens meubles
- saisie de véhicule
- saisie des rémunérations
- saisie immobilière
Obligation de restitution :
- Saisie-appréhension et saisie-revendication
- Procédure d'expulsion et d'évacuation
Obligation de faire ou de ne pas faire :
- Mise en œuvre de la mesure ordonnée par le juge
- Astreinte : versement d'une somme d'argent calculée en fonction du retard dans l'exécution de l'obligation
Constatations et mesures spécifiques ordonnées par le juge :
- Organisation de l’opération ordonnée et constatations subséquentes
- Mise en œuvre de la mesure ordonnée par le juge
Le Commissaire de justice peut notamment procéder à l’exécution forcée en vertu :
- des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif ;
- des actes, jugements étrangers et sentences arbitrales déclarés exécutoires ;
- des décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- des extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- des actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- des accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps
- du titre délivré en cas de non-paiement d'un chèque ;
- des titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- des transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative,
Afin garantir votre créance dans l’attente de l’obtention d’une décision définitive, nous mettons en œuvre les mesures conservatoires susceptibles de sauvegarder vos droits :
- Saisie-conservatoire de comptes bancaires
- Saisie-conservatoire de meubles
- Saisie-conservatoire de droits d’associés et valeurs mobilières
- Saisie-conservatoire des autres droits incorporels
Le Commissaire de Justice porteur d'un titre exécutoire est fondé à obtenir tous renseignements sur la solvabilité du débiteur en interrogeant notamment :
- le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
- les administrations de l'État
Le cas échéant, nous vous accompagnons dans les démarches nécessaires à l’obtention de votre décision de justice ou autorisation du juge :
- requête aux fins d’injonction de payer
- requête aux fins d’injonction de faire
- requête aux fins de saisie-conservatoire
- requête aux fins de constat
- requête aux fins de saisie-revendication
- requête aux fins d'appréhension