Constats

Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.
Voici quelques exemples de constats :
- Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
- Constat d'avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
Accès dossier et paiement

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