Médiation


SAS RAMEIL - JANAS & ASSOCIES Huissier Huissiers de Justice 78 La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs professionnels, des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. L'ensemble des dispositions relatives à ce dispositif ont été intégré dans la code de la consommation (articles L.611-1 et suivants - articles R.612-1 et suivants).

« Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».


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