VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ?
Un Commissaire de Justice dans votre entreprise.
Recouvrement des factures impayées
Constatations pour l’entreprise
Baux commerciaux et patrimoine immobilier
Recouvrement des factures impayées
- Nous procédons au recouvrement de vos créances commerciales (factures impayées, effets de commerce, chèques etc.) de la 1ère relance amiable à l’exécution, en passant par l’obtention d’une décision de justice.
- Nous élaborons la stratégie optimale afin d’assurer la juste valorisation de votre portefeuille.
- Soumis à une déontologie renforcée, nous sommes l’assurance de bonnes pratiques et du maintien de bonnes relations commerciales avec vos partenaires économiques.
- Nous opérons en fonction du ratio bénéfices/risques et respectons une proportionnalité des frais engagés au regard des paramètres du dossier (montant de la dette, ancienneté etc.)
- Afin de sauvegarder les chances de recouvrement, nous mettons en place les mesures conservatoires nécessaire à l’encontre de votre débiteur.
Constatations pour l’entreprise
- A l’aune des enjeux financiers, commerciaux ou même sociaux auxquels les entreprises sont confrontées, il est souvent indispensable de confier la constitution de la preuve à un Commissaire de Justice.
- Partenaire de confiance, nous nous tenons à vos côtés pour vous accompagner et établir la preuve de vos droits dans vos relations avec vos clients, fournisseurs, salariés ou même vos concurrents.
- Nous procédons ainsi régulièrement aux constats suivants :
- Constat de grève
- Inventaire
- Destruction, pertes de marchandises
- Matériel, équipements, engins, stock
- Assemblées générales
- Dépôt du règlement d’un jeu ou concours
- Scellés
- Constat sur le poste informatique, le matériel mise à disposition du salarié
- Constat sur ordonnance
Baux commerciaux et patrimoine immobilier
- Tout au long de la vie de votre patrimoine immobilier, rédigeons et signifions les actes importants (congé, demande de renouvellement)
- Nous vous assistons lors de la prise à bail (état des lieux d’entrée) où lors de la restitution des lieux (état des lieux de sortie)
- Nous vous accompagnons dans tous vos projets immobiliers (affichages règlementaires, désordres, malfaçons lors d’un chantier etc.).
VOUS ÊTES UN PARTICULIER ?
Un Commissaire de Justice dans votre vie.
Se faire payer
Constater
Délivrer un acte
Exécuter une décision de justice
Se faire payer
- Nous procédons au recouvrement de vos créances quelle que soit leur nature : prêt, reconnaissance de dette, condamnations, paiement indu, loyers impayés
- Nous vous conseillons et vous accompagnons dans la mise en œuvre des procédures adéquates.
Constater
- Nous réalisons de multiples constats dans de divers domaines de la vie courante (conflit de voisinage, nuisances sonores, dégâts des eaux, travaux, conflits de personnes etc.)
Délivrer un acte
- Nous rédigeons et délivrons vos actes.
Exécuter une décision de justice
- Nous exécutons les décisions de justice rendues en votre faveur.
VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE ?
Un expert du locatif à vos côtés
- Nous dressons vos états des lieux d’entrée et de sortie
- Nous rédigeons et délivrons les actes locatifs courants (congés, convocation etc.)
- Nous engageons et assurons le suivi de bout en bout des différentes procédures possibles (expulsion, squat, abandon de logement).
VOUS ÊTES SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?
Le Commissaire de Justice et la copropriété
- Nous mettons en place les sûretés et mesures conservatoires afin de sauvegarder la créance du syndicat des copropriétaire (Hypothèque légal du syndicat, privilège spécial mobilier, saisie conservatoire de loyers)
- Nous délivrons les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière de copropriété :
- Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété
- Mise en demeure de l’article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Commandement de payer les charges de copropriété
- Nous mettons en place les procédures de recouvrement des charges de copropriété :
- Recouvrement amiable
- Injonction de payer
- Procédure accélérée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
- Procédure au fond
- Mesures d’exécution forcée
- Saisie-immobilière
- Nous procédons aux constats au sein de la copropriété (infractions au règlement de copropriété, dégradations, nuisances etc.)
VOUS AVEZ BESOIN D’ÉTABLIR UNE PREUVE ?
Le constat de commissaire de justice : au sommet de la “hiérarchie des preuves”.
- Véritable spécialiste du probatoire, le Commissaire de Justice réalise des constatations matérielles qui font foi jusqu’à preuve du contraire.